Conditions Générales d'Utilisation

Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

• Plateforme :L'ensemble des services numériques accessibles via le site web www.telemedmaroc.com et toute application mobile associée, permettant la mise en relation entre patients et professionnels de santé.
• Patient :Toute personne physique majeure ou mineure représentée par son représentant légal, qui utilise la Plateforme pour bénéficier de services de santé à distance.
• Médecin :Tout professionnel de santé titulaire d'un diplôme de médecine reconnu au Maroc, inscrit au Conseil de l'Ordre des Médecins du Maroc et autorisé à exercer la médecine sur le territoire marocain, inscrit sur la Plateforme.
• Téléconsultation :Acte médical réalisé à distance entre un médecin et un patient, par le biais d'un système de communication audiovisuelle sécurisé intégré à la Plateforme, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au Maroc.
• Compte :Espace personnel et sécurisé créé par l'Utilisateur sur la Plateforme, accessible par un identifiant et un mot de passe, permettant l'accès aux services proposés.
• Données personnelles :Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
• Données de santé :Données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne. Ces données bénéficient d'une protection renforcée en vertu du droit marocain.
• Utilisateur :Toute personne physique, qu'elle soit Patient ou Médecin, qui accède à la Plateforme et utilise ses services, après avoir accepté les présentes CGU.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation des services proposés par Telemed Maroc. La Plateforme offre notamment les services suivants :

• Téléconsultation médicale : mise en relation audiovisuelle sécurisée entre un patient et un médecin pour la réalisation d'actes médicaux à distance ;
• Prise de rendez-vous en ligne : système de réservation permettant au patient de planifier une consultation avec un médecin de son choix ;
• Messagerie sécurisée : système de communication chiffré entre le patient et son médecin, permettant l'échange de messages et de documents médicaux ;
• Paiement sécurisé : traitement des paiements des consultations médicales par des moyens de paiement électroniques sécurisés ;
• Partage sécurisé de documents médicaux : transmission et réception de documents médicaux (ordonnances, résultats d'examens, comptes rendus) dans un environnement sécurisé ;
• Espace personnel (dossier médical numérique) : espace de stockage sécurisé permettant à chaque utilisateur de gérer ses informations médicales, son historique de consultations et ses documents de santé.

La Plateforme se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou supprimer tout ou partie de ces services, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans les conditions prévues à l'Article 14 des présentes CGU.

3.1 Conditions d'inscription

L'accès aux services de la Plateforme est subordonné à la création d'un Compte. Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure (18 ans révolus) ou un mineur représenté par son représentant légal ;
• Disposer d'une adresse électronique valide et d'un numéro de téléphone actif ;
• Pour les Médecins : être titulaire d'un numéro d'inscription au Conseil de l'Ordre des Médecins du Maroc et fournir les justificatifs requis.

3.2 Création du compte

La création du Compte s'effectue en ligne via le formulaire d'inscription disponible sur la Plateforme. L'Utilisateur doit renseigner l'ensemble des champs obligatoires et fournir les documents justificatifs demandés. Pour les Médecins, la Plateforme procède à une vérification de l'authenticité des informations fournies avant l'activation du Compte.

3.3 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation de la Plateforme. Toute information inexacte, incomplète ou frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans préjudice de toute action en responsabilité.

3.4 Protection du mot de passe

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement la Plateforme de tout accès non autorisé à son Compte. La Plateforme ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation frauduleuse des identifiants d'un Utilisateur.

4.1 Fonctionnement

La téléconsultation est réalisée par vidéoconférence sécurisée via l'interface intégrée à la Plateforme. Elle se déroule en temps réel entre le Patient et le Médecin, dans le respect du secret médical et de la confidentialité des échanges. À l'issue de la consultation, le Médecin peut, selon son appréciation clinique, délivrer une ordonnance électronique, formuler des recommandations médicales ou orienter le patient vers une consultation physique.

4.2 Conditions techniques

La réalisation d'une téléconsultation requiert une connexion internet stable, un dispositif équipé d'une caméra et d'un microphone fonctionnels, ainsi qu'un navigateur web compatible. La Plateforme ne peut être tenue responsable des interruptions ou dégradations de la qualité de la consultation dues à des défaillances techniques imputables à l'Utilisateur ou à son fournisseur d'accès à internet.

4.3 Limites de la téléconsultation

La téléconsultation ne peut se substituer à une consultation physique dans certaines situations cliniques. Le Médecin est seul habilité à apprécier si la situation médicale du Patient est compatible avec une prise en charge à distance. Certaines pathologies, certains actes médicaux ou certaines situations cliniques ne peuvent être traités par téléconsultation.

4.4 Droit d'interruption du Médecin

Le Médecin se réserve le droit d'interrompre la téléconsultation à tout moment s'il estime que la situation médicale du Patient nécessite une consultation physique, une prise en charge d'urgence, ou si les conditions techniques ne permettent pas une consultation de qualité suffisante pour garantir la sécurité du Patient.

4.5 Exigence d'une consultation physique

Le Médecin peut, à tout moment et selon son appréciation clinique exclusive, exiger que le Patient se présente en consultation physique. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucune contestation de la part du Patient ou de la Plateforme.

En utilisant la Plateforme, le Patient s'engage à :

• Communiquer des informations exactes et complètes sur son état de santé, ses antécédents médicaux et tout élément susceptible d'influencer le diagnostic ou le traitement médical ;
• Transmettre uniquement des documents authentiques et ne pas falsifier, altérer ou contrefaire tout document médical ou administratif ;
• Respecter les professionnels de santé et adopter un comportement courtois et respectueux lors de toute interaction sur la Plateforme ;
• Ne pas enregistrer les consultations sans le consentement préalable et exprès du Médecin, conformément aux dispositions légales relatives à la protection de la vie privée ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni créer un Compte au nom d'une autre personne sans son autorisation légale ;
• Utiliser la Plateforme conformément à la loi marocaine en vigueur et s'abstenir de tout usage frauduleux, abusif ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Informer le Médecin de tout traitement médicamenteux en cours, de toute allergie connue et de tout antécédent médical pertinent ;
• Ne pas solliciter de prescriptions de médicaments à des fins autres que thérapeutiques ou en dehors du cadre légal.

En s'inscrivant sur la Plateforme, le Médecin s'engage à :

• Exercer légalement au Maroc et maintenir en permanence son inscription au Conseil de l'Ordre des Médecins du Maroc, ainsi que toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de sa spécialité ;
• Respecter le Code de déontologie médicale marocain dans l'intégralité de ses dispositions, notamment celles relatives à la qualité des soins, à l'indépendance professionnelle et aux relations avec les patients ;
• Préserver le secret médical conformément aux articles 446 et suivants du Code pénal marocain et aux dispositions du Code de déontologie médicale ;
• Garantir son indépendance professionnelle et exercer son jugement clinique en toute liberté, sans subir aucune pression commerciale ou autre de la part de la Plateforme ;
• Respecter le consentement éclairé du patient avant tout acte médical et s'assurer que le patient a bien compris les informations relatives à son état de santé et aux soins proposés ;
• Assurer la confidentialité des échanges et ne pas divulguer à des tiers les informations médicales des patients, sauf obligation légale ;
• Fournir des informations exactes sur ses qualifications, sa spécialité et son expérience professionnelle ;
• Informer la Plateforme de toute modification de sa situation professionnelle susceptible d'affecter son droit d'exercice.

Telemed Maroc s'engage à respecter scrupuleusement les principes fondamentaux du Code de déontologie médicale marocain. À ce titre :

• La Plateforme respecte et fait respecter le Code de déontologie médicale marocain dans l'ensemble de son fonctionnement et de ses services ;
• Aucune pression commerciale n'est exercée sur les Médecins inscrits. La Plateforme ne conditionne pas la rémunération des Médecins à des critères de prescription ou à des objectifs commerciaux ;
• Le libre choix du praticien est garanti à chaque Patient. La Plateforme ne peut en aucun cas imposer un Médecin à un Patient ;
• La Plateforme ne modifie jamais une décision médicale et ne peut en aucun cas interférer dans la relation médicale entre le Médecin et son Patient ;
• La Plateforme ne pratique pas le compérage et ne verse aucune rémunération aux Médecins en contrepartie d'orientations de patients.

9.1 Paiement sécurisé

Les paiements effectués sur la Plateforme sont traités par des prestataires de services de paiement agréés, utilisant des protocoles de sécurité conformes aux normes en vigueur (chiffrement SSL/TLS, conformité PCI-DSS). Telemed Maroc ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

9.2 Tarifs

Les tarifs des consultations sont fixés librement par chaque Médecin, dans le respect des dispositions légales et déontologiques applicables. Le montant de la consultation est affiché clairement au Patient avant toute validation de paiement. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans information préalable du Patient.

9.3 Politique d'annulation

En cas d'annulation d'un rendez-vous par le Patient, les conditions de remboursement dépendent du délai d'annulation et des conditions spécifiques fixées par le Médecin, qui sont communiquées au Patient lors de la prise de rendez-vous. En cas d'annulation par le Médecin, le Patient est remboursé intégralement.

9.4 Remboursement

En cas de défaillance technique imputable à la Plateforme rendant impossible la réalisation de la téléconsultation, le Patient sera intégralement remboursé. Les demandes de remboursement doivent être adressées au service client de la Plateforme dans un délai de 7 jours suivant la date de la consultation concernée.

Telemed Maroc accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles et des données de santé de ses Utilisateurs. Le traitement des données personnelles est régi par la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et par les décisions de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).

Les modalités détaillées de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles et des données de santé sont décrites dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, accessible à l'adresse www.telemedmaroc.com/privacy, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.

Les données médicales des Patients sont strictement confidentielles et ne sont accessibles qu'aux professionnels de santé directement impliqués dans leur prise en charge, dans le respect du secret médical.

11.1 Rôle d'intermédiaire technique

Telemed Maroc agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique entre les Patients et les Médecins. À ce titre, la Plateforme ne peut être tenue responsable de la qualité des actes médicaux réalisés, des diagnostics posés, des prescriptions émises ou de toute décision médicale prise par les Médecins inscrits.

11.2 Responsabilité du Médecin

Chaque Médecin inscrit sur la Plateforme est seul responsable des actes médicaux qu'il réalise, dans le cadre de sa responsabilité professionnelle et déontologique. Le Médecin doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

11.3 Exclusion de responsabilité médicale

La Plateforme n'est pas responsable des décisions médicales prises par les Médecins, des erreurs de diagnostic, des effets indésirables des traitements prescrits, ni de toute complication médicale résultant d'une téléconsultation.

11.4 Disponibilité du service

La Plateforme s'efforce d'assurer la disponibilité de ses services 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue. Des interruptions de service peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. La Plateforme ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du service.

11.5 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit marocain, la responsabilité de Telemed Maroc est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée de sa part dans la fourniture des services techniques.

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme est protégé par les dispositions du droit marocain de la propriété intellectuelle, notamment la Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins et la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.

Sont notamment protégés :

• La marque « Telemed Maroc » et tous les signes distinctifs associés ;
• Le logo et l'identité visuelle de la Plateforme ;
• Les logiciels, codes sources, algorithmes et architectures techniques ;
• Les textes, articles, guides et contenus éditoriaux publiés sur la Plateforme ;
• Les vidéos, images, graphiques et éléments audiovisuels ;
• Les bases de données et leur structure.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Telemed Maroc, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

Telemed Maroc se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, le Compte de tout Utilisateur dans les cas suivants :

• Fraude : toute tentative de fraude, d'escroquerie ou d'utilisation frauduleuse des services de la Plateforme ;
• Usurpation d'identité : création d'un Compte sous une fausse identité ou usurpation de l'identité d'un tiers ;
• Violation des CGU : non-respect de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ;
• Comportement abusif : harcèlement, menaces, insultes ou tout comportement contraire à la dignité des personnes à l'égard d'un Médecin, d'un Patient ou d'un membre de l'équipe Telemed Maroc ;
• Fausse déclaration : fourniture de documents falsifiés ou d'informations mensongères lors de l'inscription ou de l'utilisation des services ;
• Exercice illégal de la médecine : pour les Médecins, perte du droit d'exercice ou radiation du Conseil de l'Ordre.

La suspension ou la résiliation du Compte n'exclut pas l'engagement de poursuites judiciaires en cas d'infraction pénale.

Telemed Maroc se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la réglementation applicable, adapter ses services ou améliorer la protection des Utilisateurs.

Toute modification substantielle des CGU sera notifiée aux Utilisateurs par voie électronique (email) ou par affichage d'un avis sur la Plateforme, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La date de la dernière mise à jour est indiquée en tête du présent document.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation des modifications. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son Compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit marocain, notamment :

• Le Dahir des Obligations et Contrats (DOC) ;
• La Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques ;
• La Loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel ;
• La Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ;
• Le Code de déontologie médicale marocain ;
• Toute réglementation applicable à la télémédecine au Maroc.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions marocaines compétentes, et notamment des tribunaux du ressort de Casablanca.